Conditions générales de vente
1. OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité les installations du Club et/ou avoir pris connaissance des prestations
proposées, des horaires d'ouverture du Club et du Règlement Intérieur (tous deux affichés à
l'accueil), le Membre déclare souscrire un contrat d'abonnement nominatif et incessible avec
le CLUB MOVING cocontractant, l'autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des
prestations de ce Club, dans le cadre du forfait comprenant selon les Clubs: cours collectifs de
Fitness, équipements de musculation et de cardio-training, sauna, relaxation, espace détente et
espace aquatique, et selon un prix et des modalités financières indiqués sur le contrat.
Le Membre est informé de ce que chaque Club du réseau CLUB MOVING est un
commerçant indépendant, et qu’il est libre de proposer des conditions particulières. Ces
éventuelles conditions particulières sont remises au Membre avant la souscription du contrat
d’abonnement par le Club.
En cas de réservation en ligne, le Membre peut toujours refuser de conclure un contrat
d’abonnement à des conditions différentes de celles portées à sa connaissance lors de la
réservation.
2. LES CONTRATS D’ABONNEMENTS CLUB MOVING
Le Contrat est conclu : (1) soit pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il
est expressément prévu une période incompressible mentionnée sur le Contrat conclu par le
Membre (ci-après la « Période Incompressible »), pendant laquelle le Membre dispose de la
faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force
majeure pour des raisons liées à la santé ou professionnelles notamment en cas de
déménagement dans les conditions visées à l’Article 11. Au-delà de cette Période
Incompressible, le Membre peut résilier le Contrat à tout moment et pour tous motifs,
moyennant le respect d’un préavis d’un mois (2) soit pour une durée déterminée selon des
conditions définies sur le contrat (voir Article 10.1 pour les modalités de résiliation).
Après la signature du Contrat, une carte est remise au Membre.
En addition des formules d'abonnements, l'abonné peut souscrire à des options annexes.
Ces options annexes sont souscrites pour un (1) mois renouvelableavec tacite reconduction.
L'abonné peut ainsi résilier son/ses option(s) annexes indépendamment de son abonnement en
respectant un préavis d'une durée d'un (1) mois (excepté le premier mois, où l'option annexe
peut être résilié moyennant le respect d'un préavis de quatorze (14) jours), sauf en cas de
souscrpition d'un option annexe avec offre spéciale qui nécessite un engagement. La
résiliation de cette option annexe sera prise en considération dans un délai d'un (1) mois à
compter de la date de réception du courrier de résiliation.
La résiliation de l'abonnement entraine automatiquement la résiliation des options annexes
souscrites.
3. PRIX / PREVENTION DES IMPAYES
Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant
à deux mois d’abonnement ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais
encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf si le Membre résilie son contrat avant
l’expiration de la Période Incompressible (hors cas de force majeure prévus à l’article 11), ou
en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé) ou encore en cas
de non-paiement du mois de préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois
la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué au Membre en
cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être
reproché.
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès du
Membre sera suspendue jusqu’au versement du montant dû. Si le Membre ne régularise pas sa
situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié
de plein droit aux torts exclusifs du Membre dans les conditions prévues à l’article 10.2.
Au premier impayé, il sera adressé par courrier, email ou sms au Membre, une note
d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que le Club aura dû supporter en
raison de l’impayé. A défaut de régularisation du paiement en question, le Club pourra
imputer au Membre le montant des frais bancaires payés par ce dernier.
Tout avantage (CE, Famille, -26 ans) seront annulés dès lors que les conditions ne sont plus
justifiables, la mensualité sera automatiquement remise au montant initial comme indiqué sur
le contrat.
4. CONDITIONS D’ACCES
Le Membre, muni de sa carte CLUB MOVING en cours de validité, est autorisé à pénétrer
dans les locaux du Club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture
affichés. La perte de la carte de Membre entraîne une participation de 15€ (quinze euros) à
régler le jour de l’émission de la nouvelle carte.
Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles
modifications sont portées à la connaissance des Membres (fermeture pendant travaux, cas de
force majeure, etc...).
Le Membre a noté que sur présentation de sa carte CLUB MOVING nominative en cours de
validité, il bénéficie, par périodes de 12 mois, de 10 entrées gratuites dans chaque CLUB
MOVING du réseau pour pratiquer les activités de base proposées, à savoir : cardio-training
et musculation, cours collectifs fitness, espace détente.
La liste non contractuelle des CLUBS MOVING est disponible sur le site www.moving.fr.
Au-delà de ces gratuités, le Membre devra s'acquitter d'un droit de passage de 5 € TTC.
Le Membre a noté que cet avantage offert par les Clubs du réseau MOVING n'est pas valorisé
dans le prix de son abonnement et qu’il peut être modifié ou supprimé sans que cela soit un
motif de résiliation.
En dehors de l'abonnement de base faisant l'objet du présent Contrat, les CLUBS MOVING
peuvent proposer des activités annexes ou complémentaires dont les différentes formules sont
affichées dans le Club. Ces services font l'objet d'une facturation supplémentaire que le
Membre règle directement au prestataire. Il est toutefois précisé que les prestations
spécifiques souscrites en option ne peuvent être servies que dans le Club cocontractant.
5. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Il est demandé au Membre de produire un certificat médical permettant au Club de le
conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. A défaut, le Membre déclare que
son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus
particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, après avoir pris connaissance
des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. Le Membre
déclare qu’il ne souffre d'aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune
blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services
objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies
susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en
informer expressément le Club. Le Membre déclare avoir été informé et connaitre les risques
liés à la pratique des activités sportives du CLUB MOVING. En tout état de cause, le présent
article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.
6. REGLEMENT INTERIEUR
Le Membre déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club.
Le Membre s’engage à le respecter dans son intégralité et à adopter en toutes circonstances
une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le
respect d’autrui (voir règlement intérieur).
7. VESTIAIRE ET DEPOT
Le Membre a l’obligation d’utiliser les casiers individuels dont l’utilisation est strictement
limitée à la durée de la séance. Le Membre est responsable de la bonne fermeture du casier
qu’il utilise. Le casier utilisé par Le Membre est considéré comme un prêt gracieux le temps
de la séance.
Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’Intérieur des casiers après
avoir quitté le Club. Le Club se réserve la possibilité de vider chaque soir les casiers qui
resteraient occupés.
Il est rappelé expressément au Membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance
spécifique. Il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.
8. RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Le Club est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa
responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à
l’Article L.321-1 du Code du Sport.
Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation :
dommages corporels et matériels.
De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile
personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre
fait, pendant l’exercice des activités du Club.
Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe le Membre de l’intérêt
à souscrire un Contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties
susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas
de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
9. OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES AUX FORMULES
D’ABONNEMENT
Le Membre qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit
les exprimer dans la case « observations particulières ». Le Club bénéficie alors d’un délai de
quarante-huit heures pour accepter ou refuser les desdites conditions particulières. Durant ce
même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières d’engagement
n’ont pas été acceptées par le Club, le Membre dispose de la possibilité de se rétracter sans
frais. Passé ce délai, les conditions particulières sont réputées acceptées par le Club.
10. MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
10.1. A l’initiative du Membre
La résiliation du contrat à l’initiative du Membre pendant la Période Incompressible telle que
définie sur le contrat est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 11 des
présentes et au cas d’un déménagement sur présentation de pièces justificatives et après
régularisation d’éventuels impayés.
Si le Membre entend mettre un terme audit contrat à l’échéance des 12 premiers mois, il devra
en faire part au Club par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard au 11ème
mois avec effet à l’expiration du 12ème mois pour tout motif.
Au terme de la période incompressible de 12 mois, le Membre dispose d’un droit de
résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec
accusé de réception avec un mois de préavis, l’abonnement s’arrêtant le 30 du mois suivant la
réception dudit courrier.
En cas de Contrat à durée déterminée, la résiliation interviendra de plein droit au terme du
contrat sans qu’il soit nécessaire pour le Membre d’envoyer une lettre de résiliation. Toute
résiliation anticipée est soumise aux conditions visées à l’article 11.
10.2. A l’initiative du Club
Au terme de la Période Incompressible telle que définie sur le Contrat d’abonnement signé
par le Membre, le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par
courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le Club de plein droit sans
préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue du Membre serait
contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à
l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Membres, ou serait non
conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du Club (notamment et sans que cela
soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la
notoriété du club). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat
contradictoire avec le Membre, au cours duquel, le Membre aura la faculté de contester la
mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après
régularisation d’éventuels impayés) si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par
le Membre. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en
cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre prorata
temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Club ne convenait pas au
Membre ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1
du Code de la consommation.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant
de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de
santé, ou causes professionnelles, le Membre peut demander, y compris pendant la Période
Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception,
adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis d’1 mois, l’abonnement
s’arrêtant le 30 du mois suivant la réception dudit courrier accompagnée de la carte
d’abonnement et des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles il est fait
référence à un empêchement définitif pour le Membre de bénéficier des services du Club.
Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour
l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre prorata temporis. Le
Club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par le Membre pour
justifier de cet empêchement définitif. Aucune rétroactivité ne pourra être pris en charge.
12. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé du Membre,
ce dernier pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de
l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le Club et de remettre sa
carte de Membre à l’accueil du Club, ainsi que les pièces justificatives (arrêt de travail),
lequel Club conservera la carte pendant toute la durée de l’empêchement. L’abonnement se
poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l’issue de la
Période Incompressible, le Membre demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat
conformément à l’article 10.1 après régularisation d’éventuels impayés. Aucune suspension
ou remboursement ne peuvent être accordés à postériori.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l'abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un
droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette
faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.
14. CONTROLE, SURVEILLANCE
Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de
la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum.
Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi
Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
15. LITIGE
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver
une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des
Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation
écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra
s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME
CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
16. ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
RELATIFS AU DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS
CONCLUS À DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation
d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.
221-23 à L. 221-25 (...) »
